Champ d’application

Le donneur d’ordre ayant statut d’acheteur, qu’il agisse pour son propre compte ou qu’il soit mandaté par un client final lorsqu’il s’agit d’un intermédiaire professionnel, accepte sans réserve lors de la signature de l’ordre de mission les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent intégralement et prévalent sur tout autre document émis par l’acheteur, y compris ses conditions générales de vente habituelles. En cas de besoin établi par la société UNIVERS SOL, ces conditions générales de vente pourront être complétées par des conditions particulières de vente propres à chaque prestation proposée.

Définition de la mission

Les commandes sont établies sur la base des informations fournies par le client et n’engagent la société UNIVERS SOL que sur ces éléments. Ils sont valables 3 mois à compter de la date d’émission. La vente de prestations n’est conclue qu’au retour du devis daté et signé ou de l’ordre de mission validé ou signé.
Conformément à la réglementation, le donneur d’ordre doit signer et renseigner l’ordre de mission relatif au bien concerné, définir l’objet de la mission et donner toutes informations utiles ou indispensables pouvant être réclamées par la société UNIVERS SOL ou nécessaires à la connaissance des contraintes ou historiques du bien concerné (plans, anciens rapports d’expertise, factures de travaux, etc.…). Il doit le faire en toute sincérité et UNIVERS SOL ne pourra être déclaré responsable en cas d’erreur, de fausse déclaration ou d’omission volontaire ou non de la part du donneur d’ordre. Toute modification apportée ultérieurement à l’ordre de mission initialement signé devra être faite par écrit et devra emporter l’accord préalable de la société UNIVERS SOL. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de d’Etude Géotechnique.

Rapport d’expertise et prestations

En application de la réglementation en cas de vente, la société UNIVERS SOL fera parvenir au donneur d’ordre par voie numérique ou postale un exemplaire original signé du dossier d’étude géotechnique, répondant aux critères stipulés dans les normes en vigueur au moment du constat. L’édition et/ou l’envoi d’exemplaires supplémentaires à la demande du donneur d’ordre ou dans le cadre d’une réactualisation à titre gratuit, feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 15 euros TTC pour frais et traitement administratifs.
Par ailleurs la société UNIVERS SOL s’engage à une transparence des conclusions, à une confidentialité des résultats de ses constatations à destination exclusive du donneur d’ordre ou de ses mandants désignés par écrit et à l’utilisation de tous moyens qu’UNIVERS SOL appréciera souverainement (type de matériel, nombre de prélèvements pour analyse) pour que le rapport réponde aux exigences réglementaires. Les rapports comportant un sommaire et/ou les pages étant numérotées, il est strictement interdit d’utiliser auprès d’un tiers un rapport UNIVERS SOL incomplet, raturé ou tronqué. Toute utilisation frauduleuse de tout ou partie d’un rapport remis par UNIVERS SOL entraînera immédiatement des poursuites judiciaires. Il en sera de même pour tout rapport de prestation ou d’expertise n’entrant pas dans le cadre du Dossier de d’Etude Géotechnique. Dans le cas où l’entreprise sous-traite une partie de sa mission (hors analyse en laboratoire), le sous-traitant est explicitement désigné.

Clause de propriété

Préalablement à l’envoi des rapports sans filigrane, le donneur d’ordre ou son mandant désigné par écrit devra avoir payé intégralement et par les moyens usuels (chèque, espèces, virement) la mission au regard de la facture qui lui sera remise. Le défaut de règlement préalable pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la société UNIVERS SOL, entraînera le blocage de la remise des rapports. Ces rapports resteront la propriété d’UNIVERS SOL jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de missions multiples contractées par un seul donneur d’ordre, c’est le montant total TTC des missions qui devra être réglé préalablement. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société UNIVERS SOL.

Rendez-vous

UNIVERS SOL conviendra en accord avec le donneur d’ordre lors de la commande des modalités de réalisation de la mission (date et plage horaire de rendez-vous, identité de la personne accompagnante ou présente lors de la mission, facilités d’accès, etc.…). UNIVERS SOL s’engage à respecter ce rendez-vous. En cas d’empêchement, il lui en sera proposé un autre dans les meilleurs délais. Le donneur d’ordre s’engage pour sa part à respecter le rendez-vous fixé et à avertir UNIVERS SOL au moins 24 heures à l’avance en cas d’impossibilité ou de report du rendez-vous. Dans le cas contraire, le donneur d’ordre devra supporter une facturation forfaitaire du montant des frais de déplacement indiqué sur le devis en dédommagement du déplacement et du temps perdu.

Droit de rétractation

Le formulaire de rétractation doit être rempli par le client et transmis à la société UNIVERS SOL pour l’annulation d’une commande de prestation. Depuis le 17 mars 2014 avec l’application de la loi Hamon, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis.
D’autre part, si le client souhaite une intervention avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit donner expressément son accord en cochant la case « je renonce à mon droit de rétractation » sur le devis.
L’article L. 221-18 du code de la consommation informe que : “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.

Tarifs & Pénalités de retard

Seuls les tarifs diffusés (Internet, documentations, etc….) directement par la société UNIVERS SOL l’engagent. Ils peuvent être révisés sans préavis et s’appliqueront immédiatement au jour de la révision, hormis pour les commandes en cours de validité (validité 3 mois) dont les prix sont garantis. Toute demande spécifique ou ne figurant pas très précisément sur notre grille tarifaire fera l’objet systématique d’un devis préalable. Tous nos prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. En outre conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est celui légal en vigueur.

Litiges et attribution de compétences

La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles entre UNIVERS SOL et ses clients. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BERGERAC (24), quel que soit le lieu du siège social ou de la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 3 rue J. Constant Milleret, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 42000 Saint-Étienne.

Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de son activité, UNIVERS SOL sera amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l’acheteur ou du demandeur.
Depuis le 25 mai 2018, UNIVERS SOL a l’obligation de mettre en place une politique de confidentialité du traitement des données personnelles de ses clients (RGPD).
Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent notamment récolter des informations personnelles par le biais :
• des propriétaires (professionnels, particuliers, collectivités),
• de la prescription de ses partenaires (agences, notaires, etc.),
• des locataires (exemple : un commerçant occupant un bail commercial)
Dans le cadre de ses interventions, les techniciens et géologues peuvent transmettre les données récoltées à différents organismes / plateformes : Logiciel terrain, Internet (site, extranet, mail), Sauvegardes des serveurs (interne ou externe), Assureur RC Pro (en cas de litige), Sous-traitant terrain, Certification / audit / formation, organismes de gestion et comptabilité, etc